C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 421
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule
L'intrusion dans un véhicule
Dans le contexte des infractions visées aux articles 258 à 260, l'intrusion dans un véhicule, consiste à, délibérément, entrer ou faire intrusion, sans y avoir été habilité ni autorisé, dans un véhicule, un navire, un wagon, un conteneur, un semi-remorque ou un avion.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Refers to
Cited by
- LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre Art. 28
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 36-2
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- Code général des impôts Art. 1378 octies
- Livre des procédures fiscales Art. L10 B
- Code de procédure pénale Art. 706-25-23
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