C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 424
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 7. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public
La cause de justification
Il n'y a pas d'infraction lorsque, ceux qui circulent dans des lieux accessibles au public avec le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables, le font en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives.