C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 477
Section 2. Les fraudes — Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable
L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable consiste à abuser, délibérément, des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'ignorance d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité pour lui faire souscrire, à son préjudice, toute forme d'engagement juridique ou de décharge, peu importe la façon dont la négociation a été faite ou déguisée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.