C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 486
Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce
L'atteinte frauduleuse aux biens de commerce consiste à, méchamment ou frauduleusement, altérer ou détériorer des marchandises ou des matières servant à la fabrication.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.