C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 488
Section 2. Les fraudes — Sous-section 4. La fraude à l'aide d'un système informatique
La fraude informatique
La fraude informatique consiste à chercher à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation normale des données dans un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.