C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 497
Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
La cause d'excuse d'exemption de peine
Le tiers participant à l'organisation frauduleuse d'insolvabilité bénéficie d'une exemption de peine s'il restitue les biens qui lui avaient été remis.