C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 512
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
Le feu provoqué par défaut grave de prévoyance ou de précaution
Le feu provoqué, de quelque manière que ce soit, par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d'une peine de niveau 1.