C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 522
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs
La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs consiste à, méchamment ou avec une intention frauduleuse, détruire des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, ou tout document contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
Cette infraction est punie conformément aux dispositions de la section 1re du premier chapitre du présent titre.