C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 534
Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
La définition de la loterie illicite
La loterie illicite consiste en toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort qui n'est pas autorisée par la loi ou en vertu de celle-ci.