C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 540
Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce
L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication
L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication consiste à, dans une intention frauduleuse, obtenir ou utiliser un secret de fabrication divulgué illicitement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.