C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 542
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
L'attentat contre la structure de l'Etat
L'attentat contre la structure de l'Etat consiste à commettre un attentat dans le but soit de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle de l'Etat ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes contre une assemblée législative ou l'autorité constitutionnelle.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.