C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 545
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
La proposition de complot contre la structure de l'Etat
La proposition de complot contre la structure de l'Etat consiste à, délibérément, proposer de former un complot contre la structure de l'Etat, sans que cette proposition soit agréée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.