C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 558
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
Le complot contre la monarchie
Le complot contre la monarchie consiste à former un complot dans le but de commettre un attentat:
1° contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne;
2° contre la personne du Roi;
3° contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne;
4° contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale.
Cette infraction est punie d'une peine:
1° de niveau 4 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 1° et 2° ;
2° de niveau 3 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 3° ;
3° de niveau 2 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 4°.