C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 565
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
Le déclenchement de la guerre
Le déclenchement de la guerre consiste en toute machination ou entente avec un Etat étranger ou une personne agissant dans l'intérêt de cet Etat, en vue d'engager un Etat étranger à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou de lui en procurer les moyens.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.