C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 577
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiques
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou groupe armé étrangers par des personnes spécifiques consiste à, délibérément, reproduire pour, divulguer ou transmettre un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par une personne exerçant une fonction ou un mandat public ou à qui un gouvernement belge ou un de ses membres a confié une mission ou un travail, ou tenter de le faire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.