C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 587
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
La réception non autorisée d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat en temps de guerre
Lorsque la réception non autorisée d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.