C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 595
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
L'utilisation fautive d'un secret d'Etat en temps de guerre
Lorsque l'utilisation fautive d'un secret d'Etat a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.