C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 598
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 7. La dénonciation à l'ennemi
La dénonciation à l'ennemi entraînant une privation de liberté de longue durée
Lorsque la dénonciation à l'ennemi a entraîné une privation de liberté de plus d'un mois, sans que celle-ci ait été provoquée par une autre dénonciation, cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.