C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 61
Chapitre 4. Les peines — Section 11. La fixation de la peine
Le concours constitué d'un seul fait
Si un même fait constitue plusieurs infractions, la peine principale est déterminée en fonction du niveau de peine le plus élevé. Les peines accessoires sont cumulées dans les limites prévues par la loi.