C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 615
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
La préparation d'un attentat contre un chef d'Etat étranger
La préparation d'un attentat contre un chef d'Etat étranger consiste en tout complot contre la vie ou la personne d'un chef d'Etat étranger, qui est suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.