C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 618
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers
Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire
Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire consistent à commettre des actes de violence visés à l'article 193 sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction.
Cette infraction est punie de la même manière que les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale.