C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 626
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens
L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux
L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, commettre tout acte arbitraire, qui constitue une violation des droits et libertés garantis par la Constitution ou par des traités ratifiés par la Belgique et qui n'est pas punissable en vertu d'une autre disposition du présent Code.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.