C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 628
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 2. Les comportements visant à déstabiliser le service public
L'entrave à l'exécution des normes en vigueur
L'entrave à l'exécution des normes en vigueur consiste pour une personne exerçant une fonction publique à préparer des mesures contraires à l'exécution d'une loi ou d'un arrêté d'exécution, soit lors de réunions, soit par le biais d'une communication réciproque, dans une intention malveillante ou dans l'intention de déstabiliser le service public en paralysant son fonctionnement normal.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.