C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 652
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire
Le faux serment lors de la mise sous scellés ou de l'inventaire consiste à, délibérément, faire un faux serment lors d'une mise sous scellés ou d'un inventaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.