C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 657
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve
Le recel d'une personne poursuivie
Le recel d'une personne poursuivie consiste à, délibérément, cacher une personne poursuivie ou condamnée pour une infraction punissable d'une peine de niveau 4 à 8.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.