C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 666
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 7. Le bris de scellés
Le bris de scellés
Le bris de scellés consiste à, délibérément, briser les scellés posés sur ordre de l'autorité publique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.