C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 669
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
La violation du secret de l'enquête
La violation du secret de l'enquête consiste à, délibérément, enfreindre l'obligation de secret imposée par la loi concernant une enquête pénale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 120, 005; En vigueur : 01-09-2026>