C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 671
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 9. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine
La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine
La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine consiste à, délibérément, publier ou distribuer des imprimés qui renferment des idées, pensées ou informations punissables, dans lesquels ne se trouve pas l'indication du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur, sauf si les imprimés font partie d'une publication dont l'origine est connue par sa parution antérieure.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.