C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 683
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 3. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction consiste à, délibérément, ne pas respecter les conditions imposées lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.