C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 77
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 7. Les dispositions diverses
L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
A défaut de dispositions contraires dans le livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du présent livre s'appliquent aux infractions prévues au livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers.