C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 84

Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire

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Les crimes de guerre

Les crimes de guerre sont des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence.

Ils sont divisés en quatre catégories en fonction de la peine qui leur est applicable.

Cited by

C.i.cr. Art. 21bis
C.i.cr. Art. 90ter
C. nationalité Art. 23/1
C.pén. Art. 83
C.pén. Art. 250