C.pén. Art. 89

La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humanité

§ 1er. La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humanité consiste en l'arrestation, la détention, l'enlèvement délibérés ou toute autre forme de privation de liberté délibérée par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

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§ 2. La disparition forcée non constitutive d'un crime contre l'humanité est punie d'une peine de niveau 7:

1° lorsque l'infraction aura causé la mort;

2° lorsque la personne privée de liberté a été soumise à des actes de torture;

3° lorsque l'infraction aura été commise sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité.