C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 97
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
L'assassinat
L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.