C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.13
Section 1re. La nature et l'étendue du cautionnement
Etendue de l'obligation garantie
L'obligation de la caution n'excède pas l'obligation garantie.
Le cautionnement qui excède l'obligation principale ou qui est constitué sous des conditions plus onéreuses n'est pas nul; il est réduit à la mesure de l'obligation principale.
Le cautionnement peut être constitué pour une partie de l'obligation garantie seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Un contrat entre le créancier et le débiteur principal qui augmente l'étendue des obligations garanties, en alourdit les modalités ou en anticipe l'exigibilité et qui a été conclu après la naissance du cautionnement n'affecte pas l'obligation de la caution, sauf en cas de cautionnement pour toutes créances.