C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.29
Section 8. Sanctions
Sanctions
En cas d'inexécution imputable au prestataire de ses obligations, le client dispose des sanctions énumérées à l'article 5.83.
Le client ne peut se prévaloir de la nullité du contrat de service en raison d'une erreur découlant d'un défaut de conformité du service ou d'une prétention juridique d'un tiers sur le service.
Chapitre 4. Auxiliaires