Code déonto. avocat Art. 2.32

Les transactions financières dont est chargé l'avocat syndic pour le compte de l'association des copropriétaires sont opérées au moyen de comptes ouverts au nom de cette association. Ces comptes sont distincts des comptes personnels de l'avocat, ainsi que de tous les comptes de son cabinet, en ce compris les comptes de qualité, au sens de l’article 446 quater du code judiciaire. (mod. par règl. du 15.06.2020 – M.B. 09.07.2020 – E.E.V. 01.11.2020) Les comptes gérés par l'avocat syndic pour l'association des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un contrôle par son bâtonnier.