Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 2.37Exclusions
Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 5. Avocat mandataire de sociétés publiques et privées (Règl. du 14.01.2013 – M.B.
Les dispositions de la présence section ne s’appliquent pas aux mandats conférés aux avocats par une autorité de justice.
Amendment history
- Règl. du 14.01.2013 – M.B. 14.02.2013 – E.E.V. 01.06.2013