Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 2.41
titre 4 du présent code ; — Section 7 – Délégué à la protection des données (Règl. du 18.03.2019 – M.B. 05.04.2019 –
L'avocat qui exerce l’activité de délégué à la protection des données au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) reste soumis à toutes les obligations déontologiques du barreau compatibles avec l’activité dont il est chargé.
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- Règl. du 22.05.2017 – M.B. 03.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017