Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 3.34
Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 7. Formation continue
Le conseil de l’Ordre peut déléguer l’exercice des compétences qu’il tire du présent chapitre à une commission dont il fixe la composition et les missions. Différents Ordres peuvent créer une commission commune.
Amendment history
- M.B. 17.01.2013