Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.24
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 2 – Personnes morales
Les décisions qui incombent à différents conseils de l’Ordre ou bâtonniers, en vertu du présent code, sont prises conjointement. En cas de divergence, la position la plus restrictive l’emporte.
Amendment history
- M.B. 17.01.2013