TFUE Art. 10

In forceOfficial text

Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Cited by

TFUE Art. 224
TFUE Art. 47
TFUE Art. 6
TFUE Art. 4