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TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 119(ex-article 4 TCE)

In forceOfficial text

1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.

Case law of the EU Court on this article · 2 judgments

  1. C-105/14 08.09.2015 Criminal proceedings against Ivo Taricco and Others ECLI:EU:C:2015:555
  2. C-62/14 16.06.2015 Peter Gauweiler and Others v Deutscher Bundestag ECLI:EU:C:2015:400