TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 242(ex-article 209 TCE)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation de la Commission, le statut des comités prévus par les traités.
TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
Le Conseil, statuant à la majorité simple, arrête, après consultation de la Commission, le statut des comités prévus par les traités.