TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 3
Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Les États membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne marche des travaux du Conseil.
Cited by
Case law of the EU Court on this article · 1 judgments
- C-266/22 13.03.2025 CRRC Qingdao Sifang Co. Ltd and Astra Vagoane Călători SA v Autoritatea pentru Reformă Feroviară and Alstom Ferroviaria SpA ECLI:EU:C:2025:178