TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 14(ex-article 15)

In forceOfficial text

Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.

Cited by

TUE Art. 3
TUE Art. 47
TUE Art. 6
TUE Art. 9
TUE Art. 19
TUE Art. 20
TUE Art. 2
TUE Art. 2
TUE Art. 4
TFUE Art. 4