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TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

TUE Art. 50

In forceOfficial text

Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges. Les juges élisent parmi eux les présidents des chambres. Les présidents des chambres à cinq juges sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Le règlement de procédure détermine la composition des chambres et l'attribution des affaires à ces dernières. Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.

Le règlement de procédure peut également prévoir que le Tribunal siège en grande chambre dans les cas et les conditions qu'il précise.

Case law of the EU Court on this article · 5 judgments

  1. C-350/24 19.05.2026 HJ v Crédit agricole Corporate & Investment Bank ECLI:EU:C:2026:407
  2. C-673/20 09.06.2022 EP v Préfet du Gers and Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ECLI:EU:C:2022:449
  3. C-661/17 23.01.2019 M.A. and Others v The International Protection Appeals Tribunal and Others ECLI:EU:C:2019:53
  4. C-621/18 10.12.2018 Andy Wightman and Others v Secretary of State for Exiting the European Union ECLI:EU:C:2018:999
  5. C-327/18 19.09.2018 Minister for Justice and Equality v RO ECLI:EU:C:2018:733