Règl. injonction de payer · Règlement (CE) 1896/2006 — procédure européenne d'injonction de payer
Règl. injonction de payer Art. 27Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (8).