Règl. injonction de payer Art. 31Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.