Rome II · Règlement (CE) 864/2007 — loi applicable aux obligations non contractuelles
Rome II Art. 21Validité formelle
Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.