Règl. aliments · Règlement (CE) 4/2009 — obligations alimentaires
Règl. aliments Art. 15Détermination de la loi applicable
La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.
CHAPITRE IV
RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS